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Le droit de l'environnement conquiert de nouveaux domaines du champ économique et juridique. L'avancée de cette branche du droit dans des secteurs et des activités qui, sans lui être jusqu'à présent réfractaires, lui étaient pour le moins souvent indifférente ² constitue un fait marquant des dix dernières années. C'est l'appréhension de ce phénomène, très certainement appelé à croître davantage, que nous proposons d'esquisser dans cette courte recension d'une étude de 22 sentences arbitrales ³ rendues entre 1991 et 2007 par des Tribunaux arbitraux agissant sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage ⁴ de la CCl et de son règlement d'arbitrage.

Les litiges ayant une dimension environnementale opposent majoritairement des parties occidentales ⁵. Le Mexique, la France et l'Italie sont des pays dont les acteurs économiques semblent informés des exigences et contraintes environnementales et les abordent donc en cours d'instance arbitrale, si ce n'est dès la rédaction de leurs contrats. Divers droits ⁶ régissent les procédures arbitrales ayant débouché sur les sentences arbitrales étudiées. Seuls les droits étatiques sont retenus par les parties et les arbitres, une sentence prévoyant cependant le recours à l'équité ⁷ pour moduler la solution de droit dégagée en application du droit étatique, à l'exclusion des principes transnationaux. En matière de siège de l'arbitrage, les sentences étudiées laissent apparaître une nette prépondérance de Paris ⁸, suivie de Londres et de New York ⁹.

Dans les sentences étudiées, le droit de l'environnement est souvent abordé dans des litiges afférents aux secteurs de l'ingénierie civile et mécanique et de la pétrochimie, plus rarement de l'exploitation de ressources naturelles telles les minerais.

Les ventes maritimes, le transport de minérais et de produits pétrochimiques donnent lieu à de nombreux arbitrages soumis au règlement CCl. Les problématiques classiques de conformité de la marchandise et d'inspection de la marchandise, avant ou après expédition, se colorent dorénavant de considérations environnementales. Les contrats d'exploitations minières, qui comportent également souvent une clause compromissoire renvoyant au règlement CCl, donnent paradoxalement plus rarement l'occasion de traiter de contraintes environnementales au cours de l'instance arbitrale. Toutefois, les questions environnementales surgissent principalement à l'occasion d'opérations de fusion et acquisition ¹⁰. Une affaire a également illustré, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, la difficulté d'interprétation des clauses relatives à l'environnement. En l'espèce, la question était de savoir si l'obligation stipulée était d'élaborer un plan de gestion de l'environnement ou seulement de mettre en oeuvre un tel plan. L'obligation identifiée, il convenait de déterminer qui du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur en était débiteur.

La majorité des sentences traite des problèmes de dépollution et de mise aux normes environnementales d'installations plutôt que de prévention. Il est toutefois intéressant de noter que les économies ou la récupération d'énergie ainsi que les études d'impact environnemental commencent à être envisagées dans les procédures arbitrales.

En matière de pollution et de conformité d'un site ou d'une marchandise aux normes environnementales, les sentences démontrent l'importance attachée par les contractants aux critères temporels. Les pollutions appréhendées sont dans leur très grande majorité des atteintes à la qualité des eaux, puis du sous-sol, rarement de l'atmosphère. La pollution sonore est très largement ignorée; qu'il s'agisse de se conformer à une obligation de révélation, d'information, d'inspection ou plus généralement à une nouvelle législation ou procédure établie par des autorités législatives ou administratives. L'identification du débiteur de l'obligation environnementale, par référence à ce critère temporel, suscite de nombreux débats et oppositions entres les parties aux contrats ayant donné lieu à arbitrage. Dans une affaire, les contractants avaient imaginé de recourir à une clause de « hardship » environnemental. En cas de modification de l'équilibre financier de l'opération contractuelle, une clause d'adaptation devait permettre de rétablir l'équilibre des obligations réciproques. Toutefois, l'interprétation divergente de cette clause par les parties, celles-ci s'opposant sur l'existence et le surcoût corrélatif d'une modification du droit en matière d'environnement, contraignit ces parties à recourir à l'arbitrage.

La preuve de l'étendue ou du manquement à une obligation environnementale pose souvent des difficultés aux litigants. Les audits environnementaux n'établissent pas toujours clairements les faits. Face à des problématiques malconnues les arbitres peuvent être tentés de recourir à plusieurs experts, potentiellement d'avis opposés ou irréconciliables.

La prise en compte du droit de l'environnement s'impose comme un facteur déterminant de la rentabilité économique des opérations juridiques envisagées. Les sentences étudiées révèlent que le non-respect d'obligations environnementales est fréquemment sanctionné par des dommages et intérêts substantiels, que ceux-ci réparent le préjudice subi pour un gain manqué ou une perte constituée par le coût de remise en état d'un site pollué. Il convient de relever que les Tribunaux arbitraux attachent un soin particulier à déterminer si les demandes relatives à l'environnement sont fondées, certaines parties semblant invoquer de prétendues atteintes à l'environnement dans l'optique de leurrer les arbitres et d'obtenir un dédommagement pour un dommage non subi.

Sentence finale de 2000 rendue dans l'affaire 9063, original en italien

Demanderesse :Italie

Défenderesse :Italie

Lieu :Milan (Italie)

Loi italienne - Contrat de cession d'actions - Auditeurs - Révision d'un rapport d'audit - Compétence du Tribunal arbitral pour réviser le rapport d'ajustement du prix- Critères de détermination des résultats de la société vendue- Expertise technique ordonnée par le Tribunal arbitral- Révision par l'expert des évaluations faites par les auditeurs - Législation relative à l'environnement- Comptabilisation des charges environnementales au bilan d'une société- Réduction des valeurs du bilan

Par contrat en 1995, la demanderesse et X ont signé un contrat de vente d'actions par lequel la demanderesse vendait à X 100% du capital social de la société Y, société qui a par la suite fusionné avec X, en a pris le nom et constitue la défenderesse. Le contrat prévoyait que le prix serait déterminé par référence d'une part à une rémunération fixe et d'autre part à une rémunération forfaitaire plus une soulte calculée à partir des résultats de l'année 1995. Le litige qui oppose les parties concerne la détermination de ces résultats de 1995 ainsi que l'interprétation de la clause prévoyant la rémunération forfaitaire. D'après l'auditeur de la défenderesse, la demanderesse se trouvait en condition de faire face aux frais correspondant aux travaux imposés par la législation relative à l'environnement.

Le Tribunal arbitral examine la question concernant la possibilité de soumettre à l'arbitrage les évaluations et les conclusions d'un tiers auditeur. Ayant pris acte de la grande différence entre les résultats des vérifications effectuées par les auditeurs respectifs des parties et du fait que le rapport du tiers auditeur n'a que faiblement modifié cette différence, le Tribunal arbitral a décidé de soumettre la question à une expertise technique.

Le Tribunal arbitral approuve la recommandation de l'expert, à savoir la comptabilisation des sommes destinées à répondre à la contrainte environnementale au sein d'un fonds de charges plutôt que d'un fonds de risques. La nécessité de passer ces sommes en charges comptables ne tient pas uniquement à la prise en considération d'activités coupables ou fautives, c'est-à-dire conduites en violation des standards imposés par la législation en vigueur et susceptible d'entraîner une mise en jeu de la responsabilité pourfait illicite. Cette comptabilisation appréhende également toute activité dangereuse et licite pouvant conduire à la réparation des dommages provoqués. Si un risque initialement seulement possible est ensuite devenu probable voire certain, le droit de l'acquéreur de la société à une compensation pécuniaire devra être déterminé dans le cadre d'une procédure spécifique.

Sentence partielle de 2001 rendue dans l'affaire 10244, original en anglais

Demanderesses: Espagne et Colombie

Défenderesse :Colombie

Lieu :Miami (États-Unis)

Droit colombien - Contrat de sous-traitance - Liquidation finale du contrat par le Tribunal arbitral- Plan de gestion de l'environnement- Obligation de rédaction du plan de gestion - Déduction des sommes déjà payées et des crédits attribués aux demanderesses de la valeur finale de la liquidation

La demanderesse 2, succursale de la demanderesse 1, et la défenderesse, ont conclu un contrat de sous-traitance en 1997 dont l'objet était la construction d'un ensemble de bâtiments autour d'un barrage. En tant que sous-traitant, la défenderesse avait l'obligation de réaliser des travaux nécessaires à la construction des bâtiments en contrepartie d'un certain prix payable par la demanderesse 2. Les parties interprètent différemment les clauses contractuelles relatives au système de détermination du prix du contrat et aux caractéristiques des bâtiments. Les demanderesses demandent que le Tribunal arbitral déclare l'inexécution du contrat par la défenderesse et leur octroie des dommages et intérêts. Selon les demanderesses, les quantités calculées dans les actes intermédiaires de suivi des travaux ne sont pas conformes à ce qui a été stipulé par les parties. Elles allèguent que la défenderesse n'a pas accompli ses obligations contractuelles et qu'elle a fini par recevoir beaucoup plus que ce à quoi elle avait droit pour les travaux réalisés. Les demanderesses réclament une réduction des sommes dues à la défenderesse dans la liquidation finale du contrat. Les demanderesses allèguent que la défenderesse n'a pas accompli son obligation contractuelle de rédiger un plan de gestion environnementale avant d'arriver sur le chantier. Les demanderesses réclament donc un montant correspondant au paiement des tiers auxquels elles ont fait appel pour s'acquitter de cette obligation d'établissement d'un tel document.

Considérant que le prix du contrat était plus élevé que le prix convenu, la défenderesse demande au Tribunal arbitral de déclarer que la demanderesse 1 a l'obligation de payer le montant impayé du prix et des intérêts à la partie défenderesse. La défenderesse soutient qu'elle n'avait pas l'obligation de rédiger un plan de gestion environnementale mais seulement de le mettre en oeuvre.

Le Tribunal arbitral conclut, entre autres, que le mot anglais « implementation »qui figure dans les conditions particulières du contrat devait être interprété dans le sens d'exécuter, et non pas dans le sens de rédiger. Le Tribunal arbitral décide que l'obligation de la défenderesse se limitait à exécuter le plan de gestion environnementale proposé par les demanderesses et non pas à le rédiger.

Final award of 2001 rendered in case 10563, original in english

Claimants: USA and Spain

Respondents: Spain

Place: Barcelona (Spain)

Spanish law - Stock Purchase Agreement - Environmental irregularities raised by Claimant- Environmental expert

In 1998, Claimants entered into a Stock Purchase Agreement with ail the Respondents, except Respondent 2, for the purpose of buying from them 100 %of the stock of X. A due diligence review carried out by X was supposed to determine the legal and financial situation of X. Claimants allege that, when assuming the management of X, they discovered serious accounting and administrative irregularities, showing the existence of misrepresentations on the part of Respondents. Due to such unexpected losses and liabilities, Claimants claim for compensation of the damages and losses caused. According to Claimants, Respondents were aware of the costs of a waste water treatment plant but chose to conceal this fact.

Respondents oppose the claims of an environmental or administrative nature, as they deem that they are unfair, as well as the claims regarding payments to agents, unpaid receivables and other claims by third parties.

As regards the various accounting inaccuracies alleged by Claimants and related to environmental matters such as the cost of the fire prevention project and the lack of municipal opening permit, the sole arbitrator relying on the report of an environmental expert finds that the claim related to the waste water treatment building project should be admitted.

Final award of 2003 rendered in case 10805, original in english

Claimant: Cayman Islands

Respondent: USA

Place: Houston, Texas (USA)

Laws of Texas and Dutch law - Contracts for the provision of engineering services - Assignment of rights from a third party to Claimant - Interpretation of the contract - Allocation of risks - Acts or omissions of sub-contractors Contractual guarantee of the performance of the sub-contractors - Environmental permit - Responsibility for delays due to compliance with environmental standards

Claimant provides engineering services for power facilities owned by its parent company X, which is in the business of owning and operating power facilities worldwide. Respondent is involved in providing engineering services for power facilities.

Claimant makes allegations of professional malpractice and gross negligence by Respondent in its performance of obligations relating to the provision of services and equipment for the Project Agreement. Respondent alleges that the allegations are false and are an attempt to avoid payment of the professional fees owing to Respondent performance of its obligations under the agreement.

One of the claims concerns the parties' respective responsibilities for certain delays caused by engineering changes necessary to meet local environmental standards with regard to noise. This noise was due to gas turbines, steam turbines and feed water pumps put in place for the project.

The arbitral tribunal recognizes that the parties did not present argumentation per se on this issue, but decides to address it as one of the principal causes for delay as the project could not meet the noise abatement requirements without undergoing major modifications. Upon review of the environmental permit, the arbitral tribunal finds that it was incumbent upon Respondent's original co-contractor to comply with these requirements. Further, Respondent's original co-contractor took upon itself to meet noise requirements by employing and supervising noise consultants, which resulted in delay and additional expenses, in order to meet requirements for noise abatement. Although the work to resolve the noise problem by Respondent's original co-contractor had been initiated in 1994, it only concluded in 1997. The arbitral tribunal therefore found Respondent's original co-contractor's minimalist approach to resolve the noise issue to have caused the delay.

The arbitral tribunal decides that Respondent cannot be held liable for delay in this regard, as it was Respondent's original co-contractor which had dealt with the issue of noise.

Final award of 2003 rendered in case 11082, original in english

Claimant: USA

Respondents: Lithuania

Place: London (UK)

English law - Construction contracts - Breaches of fiduciary duty alleged by Claimant - Economie duress - Environmental requirements - Claimant's liability for delays

In 1995, Claimant and Respondent 1 concluded an agreement for the provision of engineering, procurement and construction management services for the construction of a crude oil terminal. Claimant alleges that the project was delayed by Respondent 1 's failure to obtain the funds for the agreement, which caused a financial prejudice to Claimant.

Claimant therefore submitted a request for adjustment of the lump sum price in 1997. A negotiation for the readjustment took place between the parties. According to Claimant, Respondent 1 agreed to pay Claimant US$ 9 million in 1999. Claimant alleges that Respondent 2 confirmed the ratification of Claimant's request for adjustment and to modify the completion date to December 1999. In December 1999 the project was completed by Claimant as planned. Respondents refused to accept the delivery of the project on the basis of alleged defects. Respondents also refused to ratify the request for adjustments on the basis that such request was not binding and was conditional upon review of Claimant's performance. Respondents submit that by delivering a defective project, Claimant was in breach of its contractual duty and caused them financial harm.

Claimant seeks damages for the expenses incurred in the design. Claimant alleges that it provided Respondents with a suitable design that complied with environmental requirements. Respondent later requested a design change, which Claimant did free of charge. Other requests for changes of design were then made by Respondent.

The agreement provided for Claimant's responsibility to fulfill environmental requirements, which Respondents allege it failed to do. Respondents are claiming damages for rework due to the initial non-observance by Claimant of the environmental regulation. The arbitral tribunal decides that work by Claimant had been done at Respondents' request, and that Claimant bore no responsibility for expenses incurred by the reworks. The arbitral tribunal finds that the environmental regulation has not been overlooked by Claimant.

Final award of 2003 rendered in case 11358, original in english

Claimant: Belgium

Respondent: Belgium

Place: Antwerp (Belgium)

Belgian law - Share purchase contract - Soil pollution - Duty to declare pollution-Duty to clean up site - Limitation to Claimant's rights to damages Quantification of damages - Cost of cleaning up site

In 1992 Respondent sold its shares in a company operating industrial sites ta a petrochemical company, whose successor-in-interest is now Claimant. Under the contract, Respondent allegedly undertook to compensate Claimant for damages resulting from pollution and other environmental issues on the sites.

Claimant alleges that contaminants had been found on the sites in 1992 and 1993. Claimant indicates that under the Flemish statutory regime on contaminated soil Claimant had to disclose in detail the condition of the soil ta the authorities. Claimant alleges that, in 1996, it notified Respondent of the duty ta report and its likely consequences.

The filing of the report led to a request from the authorities for a more extensive investigation, followed by a demand for a site clean-up program. As a consequence Claimant alleges that it concluded a clean-up contract involving major payments, which Respondent refuses to pay to Claimant despite the provisions of the contract for the sale of shares.

The arbitral tribunal finds that Respondent contractually agreed to hold Claimant harmless for actions imposed by the authorities and resulting from the presence at the time of closing of various pollutants on the sites. The arbitral tribunal also finds that it is the amounts to be paid to the authorities by Claimant for the cleaning up, which correspond to Respondent's damages to be paid.

Final award of 2004 rendered in case 11385, original in english

Claimant: Romania

Respondent: Liechtenstein

Place: Paris (France)

Romanian law - Share purchase contract - Respondent's investment obligation - Environmental obligations - Soil and underground - Water quality-Wells and drilling

In 1998, the parties agreed in a Share purchase contract upon the sale of a number of shares, the total nominal value of which represented 51 %of the social capital of the company X having its headquarters in Romania.

Claimant alleges that in the agreement, as shareholder the buyer obliged itself to invest in the company. Failing such an investment the buyer was obliged to pay a penalty of 30% of the amount not invested. Claimant solicits payment representing the penalties stipulated for the period from December 1998 to December 1999 and for the failure to fulfil the investment obligations for the period from December 1999 to December 2000.

Respondent alleges that in the contract, the seller warranted that the company X was not in a state of bankruptcy and argues furthermore that after the conclusion of the sales contract, it discovered that the company X was in fact bankrupt, but that bankruptcy proceedings had not been started yet. Respondent therefore considers that its consent to conclude the contract was vitiated and that it is not obliged to fulfil the obligations agreed upon at the time it concluded the contract.

A clause of the contract provided that investments had to be done for environmental objectives, on a five year period, regarding soil and underground, waste water discharge, monitoring quality of water, water pollution, checking wells and drilling in the area of mud dump. A further contractual provision indicated that, although liability may be found, there can be no legal action against the company under the applicable environmental law.

The arbitral tribunal finds that Respondent failed to fulfil its investment obligations before the bankruptcy.

Sentence finale de 2002 rendue dans l'affaire 11648, original en français

Demanderesse: Suisse

Défenderesse: France

Lieu: Paris (France)

Droit français - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980- Contrat de vente de marchandises pour revente - Défaut de conformité de la marchandises aux stipulations du contrat - Existence de vices cachés - Risques environnementaux et professionnels - Décret no 90-267 du 23 mars 1990 sur le transit des déchets, Annexe 1 - Directive no 91/689/CE relative aux déchets dangereux - Circulaire du 1er décembre 1983 complétant l'annexe de la circulaire du 19 juillet 1982 relative aux valeurs admises pour les concentrations de certaines substances dangereuses dans l'atmosphère des lieux de travail Fiche toxicologique n° 15 « Phénol » de I'INRS-Déchets dangereux

En 1997, la demanderesse a acquis auprès de la défenderesse une certaine quantité de sulfate d'ammoniaque, destinée à la revente à une société tierce, acheteur final. Le sulfate devait être utilisé par l'acheteur final pour fabriquer de l'engrais. Cette fabrication a été rendue impossible du fait de la présence d'un solvant, le phénol, dans le produit acheté. La demanderesse allègue qu'il s'agit d'un vice latent et caché rendant impossible l'utilisation du sulfate et présentant des risques environnementaux et professionnels.

La défenderesse soutient qu'aucune spécification du contrat relative à l'inspection à l'embarquement de la marchandise ne mentionnait l'usage final du sulfate ou n'apportait de précision quant à la présence éventuelle de phénol.

Le Tribunal arbitral conclut que la demanderesse savait que le sulfate acheté était destiné à la fabrication d'engrais mais en ignorait les conditions d'utilisation et notamment de transformation. Le Tribunal arbitral ne trouve dans la législation invoquée par la défenderesse aucun soutien à ses allégations selons lesquelles le contrat litigieux aurait dû, expressément ou tacitement, faire référence. Les législations ne mentionnent que la toxicité du phénol. Rien dans les réglementations qu'invoque la défenderesse ne stipule quelles étaient les spécifications pour un produit contenant du phénol, tel que le sulfate d'ammoniaque litigieux. Ainsi, le tribunal relève que l'annexe 1 du décret n° 90-267 du 23 mars 1990 sur le transit des déchets énumère seulement les déchets et catégories de déchets. De même, les annexes de la directive n° 91 /689/CE relative aux déchets dangereux listent les produits dangereux et les déchets mais n'explicitent pas en quoi ce texte trouverait à s'appliquer en l'espèce. De manière générale, le tribunal constate que la défenderesse invoque certaines directives commnautaires sans que les citations ne permettent de déterminer la pertinence des textes cités pour l'affaire. La circulaire du 1 décembre 1983 complétant l'annexe de la circulaire du 19 juillet 1982 relative aux valeurs admises pour les concentrations de certaines substances dangereuses dans l'atmosphère des lieux de travail et la fiche toxicologique n° 15 de I'INRS posent des normes en matière de règlementation du travail et notamment en matière médicale mais non en matière de conformité d'un produit vendu. Rien n'indique non plus qu'en l'absence de stipulation expresse dans le contrat de vente, une obligation de respect d'une concentration maximale de phénol dans le produit vendu pesait sur le vendeur. Par conséquent, le Tribunal arbitral rejette les demandes de la demanderesse.

Final award of 2006 rendered in case 12125, original in english

Claimants 1 and 2: France

Claimant 3: Mexico

Respondents: Mexico

Place: New York City (USA)

Laws of the State of New York- Share purchase contract- Soil and water contamination - Hazardous and toxic waste - Breach of environmental warranties - Threat of the company's investigation by a national authority at the time of the contract's conclusion - Respondent's breach of the indemnification liability provision - Non liability of the company at the time of the conclusion of the contract

In 2000, Claimants 1 and 2 entered into a share purchase agreement with Respondents, for the shares in company X, involved in the disposal of hazardous waste. The agreement was amended to include Claimant 3 as a purchaser of the stock. Claimants allege that Respondents breached the representations and warranties in the agreement. Specifically, Claimants allege that Respondents represented and warranted that company X was in compliance with all applicable government regulations when, in fact, it was not. According to Claimants, the company was therefore worth far less than they were led to believe and, accordingly, the price they paid. For this alleged breach, Claimants seek rescission of the agreement for alleged fraudulent inducement or fundamental breach or, alternatively, damages.

Respondents deny that they breached the agreement and contend that all of Claimants' claims should be dismissed. In particular, Respondents argue that Claimants lack standing to assert their claims, as those claims relate to losses incurred by company X, as opposed to Claimants themselves. In addition, Respondents assert a counterclaim to recover damages for Claimants' allegedly not cooperating with Respondents to pursue a landfill application.

Mexican law applies to the compliance of X's operations and overall condition with environmental or safety laws and permits issued by the Mexican government. Environmental or safety laws is defined in the agreement as "federal, state and local laws, norms, ordinances, rules, regulations, official standards, codes, orders, compacts, treaties, agreements" in Mexico, "the principal purpose of which is to protect human health and or the environment, including worker health and safety."

Claimants argue that the environmental conditions were deplorable, as a result of chronic flaws in the environmental aspects of X's operations, in violation of both X's li censes and the relevant Mexican legislation.

Respondents point to the absence, prior to dosing, of any official enforcement action against X concerning violations of the environmental regulatory or legislative framework. Respondents further argue that governmental inquiry into X's environmental compliance was concluded within a few months after the filing of Claimants' request, and required that X carry out only mi nor remediation in the areas concerned.

The arbitral tribunal finds that Claimants have established the existence of several environmental irregularities in X's operating site, for example ground and water contamination and half treated hazardous waste, the causes of which preceded the dosing date and Claimants' assumption of X's management. Pre-dosing waste treatment operations were carried out, under Respondents' management, in a manner inconsistent with applicable laws and licenses, and therefore were in breach of Respondents' warranties in the agreement. However, the arbitral tribunal does not find that Claimants demonstrated the adverse impact of Respondent's lack of compliance with environmental regulation.

The arbitral tribunal therefore awards Claimants damages in the amounts spent to remediate the situation due to the environmental irregularities.

Final award of 2004 rendered in case 12727, original in english

Claimant: United States

Respondent: Lebanon

Place: Paris (France)

Lebanese Law- Construction contract- Environmental obligations- Landfill gas- Claimant's compliance with its contractual environmental obligations Respondent's right to withhold payments

In 1999, the parties entered into a contract pursuant to which Claimant was to carry out land reclamation and remediation works along the coast of Bei rut. Pursuant to the contract, Claimant agreed to design and construct a reclamation scheme, the objective of which was to turn a specific area into marketable development, which would pose no risk to human health, public welfare, structures, services and the environment.

In 2001, Respondent notified Claimant that there were gas emissions from the back-filled areas, alleging that said back-filled areas did not meet the final site quality criteria as set forth in the contra ct. As a result, Respondent withheld payments owed to Claimant and requested from Claimant an investigation on the alleged defect, which Claimant provided. Ali the sums withheld by Respondent were eventually paid. Claimant requests that the works be declared completed in accordance with the contract and that Respondent not be entitled to withhold further payments owed to Claimant.

The arbitral tribunal indicates that the contract was unclear in terms of specifying compliance by the Claimant with its performance obligations. In particular, the arbitral tribunal finds that Claimant had the obligation to satisfy a level of remediation in accordance with the contract's final site quality criteria as concerns the placed backfill in the ground. The arbitral tribunal further finds that Claimant was in breach of the obligation to deliver the works as land fit for the contractual purpose timely. The arbitral tribunal concludes that it is not possible to predict an effective end to the production and emission of landfill gas with certainty and that, as a result, Claimant did not achieve the contract's relevant specifications.

Partial award of 2006 rendered in case 13357, original in english

Claimant: Sweden

Respondent: Switzerland

Place: Paris (France)

Swiss law - Share purchase and sale contract - Due diligence - Compliance with environmental laws - Failure to disclose information - Water treatment - Water returned to river - Respondent' s breach of contract - Gross negligence

The parties and company X entered into a Share Purchase Agreement pursuant to which Claimant was to purchase all of Y's shares from Respondent. Claimant contends that Respondent intentionally deceived it with regard to Y's facilities' compliance with environmental laws and regulations, by not disclosing material information.

Respondent contends that Claimant's claims should be rejected because Claimant's claims are time-barred, not sufficiently particularized, and that Respondent's disclosures were adequate.

One of the issues discussed between the parties in the contract negotiations concerned environmental matters, and in particular water treatment. In 1999, company Y changed its destination from production of paper cellulose to higher grade cellulose for the chemical industry, which required some changed to adapt to the environmental regulation. The Regulation concerns the different types of waters, depending on the level of waste contained, which may be returned to a river. The raw material used consists of woodchips as well as of coniferous and beech wood. In the course of the production process, such materials are first debarked and chipped and then boiled in a digester. The sewage sludge and the bark are then burned in an evaporation and incineration facility. A large quantity of water is required for the production process, which then may be returned to a river.

To change the destination of the company Y in 1999, Respondent had entered into an Environmental Cooperation Agreement with a canton in Switzerland. After an environmental audit, a report concluded that further investments in regard to environmental compliance would be needed. Claimant alleges that Respondent has breached representations and warranties granted in the SPA by failing to disclose timely certain issues in connection with the waste water treatment.

Claimant states that Respondent failed to disclose that it would not be possible to reach the required level for waste water treatment in the production of refined pulp. lt also alleges that levels for waste water treatment were higher than those disclosed. Respondent thus led Claimant to believe it would not be problematic to reach the required level for the future. Respondent essentially submits that it did not have to disclose as per the provisions of the contracts.

The arbitral tribunal finds in favor of Claimant, that pursuant to the agreement Respondent had a contractual duty to inform Claimant of certain facts regarding the environmental situation prior and post dosing. With respect to the issue of liability, the tribunal finds that Respondent breached its duties of information by failing to disclose material elements prior to dosing and that Respondent acted with gross negligence.

Final award of 2007 rendered in case 13621, original in spanish

Claimant: Mexico

Respondent: Mexico

Place: Mexico City (Mexico)

Mexican law - Energy - Electricity production and sale contract - Change in law due to issuance of reports by national governmental bodies - Atmospheric pollutants - Lack of more stringent requirements than those under the contract - Lack of specifications of equipment to be installed by Claimant - Reference to legislation already in force - Right to payment of damages if change in law occurs - Duty to mitigate damages caused by a change in national law

In 2000, the parties entered into an agreement pursuant to which Claimant undertook to produce and sell electric energy to Respondent. Claimant alleges that a series of administrative resolutions concerning environmental protection constituted a change in the law pursuant to the agreement. Claimant further alleges that, pursuant to the agreement, Respondent must compensate Claimant for the higher costs resulting from complying with the changes in the law.

Respondent contends that the administrative resolutions could not be considered as a change in the law, and Claimant did not make its best efforts to mitigate its damages. Thus, Claimant's claims should be dismissed.

The arbitral tribunal finds that the Single Environmental License (SEL) and Report 46/2002, both issued by Mexican governmental institutions, do not constitute a change in the law since they do not impose more stringent requirements than those established under the agreement, they do not contain a definition or determination establishing the nature or type of equipment to be installed by Claimant, and they do not introduce new rules concerning the emission of atmospheric pollutants but rather refer Claimant to the legislation already in force. The arbitral tribunal further holds that, even if a change in the law had taken place, Claimant is not entitled to damages since it breached its obligation under the agreement to minimize the effects of the change in the law, i.e., its obligation to avoid or reduce any costs resulting from the change in the law. In light of this, the arbitral tribunal rejects Claimant's claims on the merits.

Final award of 2007 rendered in case 14188, original in english

Claimant: Singapore

Respondent: Brazil

Place: London (UK)

English law - Raw materials - Supply contract - Import of fertilizer - Registration of import with administrative authorities - Claimant's fulfillment of contractual delivery obligations - Inspection of the goods

In 2005, the parties entered into a contract for the supply by Claimant of Nitrogen Phosphate Compound fertilizer to Respondent. Claimant alleges that despite the cargo being delivered to Respondent, the latter failed to pay. Respondent alleges that Claimant delivered spoiled cargo and, therefore, is not entitled to receive any payment.

Claimant states that in fulfilment of the contract, it shipped Compound Fertilizer from Bulgaria to Brazil. According to the quality analysis certificate, the sampling during loading showed that the cargo complied with its contractual specification. In Brazil there is a legal requirement to pre-register imports of fertilizer with the Ministry of Agriculture and the importer must supply certain technical data about the cargo intended for import. Claimant alleges that the description used was incorrect. Claimant alleges that the contract contained no reference to granular hardness.

Respondent complained about the quality of the goods, in particular that the granule size was too small, and the softness of the prills which caused the product to disintegrate. The Respondent arranged an inspection of the goods.

The sole arbitrator finds that Claimant agreed only to provide material which complied with the specification set out in the sale agreement. The contract contained no reference to granular hardness and coatings. Also accepted is Claimant's submission that some eight months after the date of shipment, it is no surprise that the goods may not have been in perfect condition at the time of the inspection. In conclusion, Claimant had given no contractual warranty as to the hardness of the product. The analysis results indicate that the product which was sampled fully complied with the contractual description and specification for phosphate, nitrogen, and moisture content, as well as pi li/granule size. Respondent has failed to produce any cogent evidence to suggest that the goods did not comply with the contractual specification. Indeed, the whole of their case has been essentially aimed at seeking to argue that the contractual specification was not that which was clearly set out in the contract.

In conclusion, the sole arbitrator finds that Claimant performed its contractual obligation to provide goods of the contractual description stated in the contract, and the Claimant also performed its contractual obligation to provide goods which complied in all respects with the other specification provisions set out in that contract. The sole arbitrator further concludes that the minimum nitrogen content and the maximum phosphate content were not only part of the description of the goods but were also matters going to the quality of the goods which had to be provided.

Sentence finale de 2007 rendue dans l'affaire 14297, original en français

Demanderesse : France

Défenderesse :Macédoine

Lieu: Paris (France)

Droit français - Exploitations minières - Mesures de protection environnementale - Équipement anti-pollution - Réduction ou récupération d'énergie - Mise aux normes environnementales - Analyse des dangers

Dans le cadre d'un audit environnemental conduit en relation avec la privatisation de la défenderesse, les parties ont conclu un contrat d'assistance technique. Aux termes de ce contrat, la demanderesse devait fournir des prestations d'assistance technique à la défenderesse, entreprise de métallurgie, afin d'optimiser les exploitations minières de cette dernière. La demanderesse allègue que la défenderesse a rompu le contrat unilatéralement sans respecter le préavis contractuel. Le demandeur réclame la réparation du préjudice subi.

Les prestations de la demanderesse devaient consister en l'évaluation de la situation du site, la définition des mesures de protection environnementale, la réduction des consommations énergétiques ou la récupération d'énergie, l'évaluation des performances des équipements antipollution existants et en particulier en matière d'émissions atmosphériques et la définition des améliorations à apporter pour une mise aux normes environnementales, la gestion des eaux, la pollution des sols et sous-sols, l'analyse des dangers tels qu'incendie, explosion, accidents et la mise en place d'une organisation de management de l'environnement.

L'arbitre unique relève que la relation d'affaires entre les parties était empreinte d'une certaine permanence. La défenderesse ne pouvait dès lors mettre subitement fin à la relation et ne plus faire appel aux services de la demanderesse pendant l'écoulement du délai de préavis. L'absence d'exclusivité conférée à la demanderesse ne fait pas échec à l'obligation de maintenir la relation commerciale pendant la durée du préavis de résiliation. La défenderese a causé un préjudice à la demanderesse en violant le contrat. L'arbitre unique rejete les demandes de dommages et intérêts présentées par la demanderesse au titre de la responsabilité délictuelle de la défenderesse du fait de son comportement lors de la résiliation du contrat.

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